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CONDITIONS GENERALES 2009 DE CINECASTING
Le genre masculin, utilisé dans ce document, vaut par défaut pour le féminin et le pluriel.
1 Buts de Cinecasting 2 Membres 3 Visiteurs Pro et Pro+ (Employeurs/Recruteurs) (définitions) 4 Services de Cinecasting 5 Inscription des Employeurs (Visiteurs Pro et Pro+) 6 Inscription des Artistes et Figurants 7 Inscription des Artistes et Figurants mineurs 8 Photographies 9 Audios et Vidéos 10 Droit des photographies, documents audios et vidéos 11 Abonnement 12 Mode de paiement 13 Renouvellement de l’adhésion 14 Résiliation de l’adhésion et exclusion 15 Modification de dossier 16 Rémunérations pour prestations 17 Messagerie 18 Réglementation des échanges de messages 19 Publicité et informations 20 Photographes 21 Limitation des responsabilités 22 Modification des services 23 Protection des données personnelles 24 Obligation des Employeurs (Visiteurs Pros) 25 Protection des contenus du site 26 Utilisation abusive 27 Liens 28 Aide et Téléphone 29 Concours 30 Modification des conditions générales 31 Loi applicable et for juridique 32 Acceptation des conditions générales
1. BUTS DE CINECASTING
Cinecasting est un annuaire internet ayant pour but d’être une passerelle entre les figurants et les artistes de la scène, de l’audiovisuel et du spectacle susceptibles d’être des employeurs potentiels.
Nous ne sommes ni une société de production ni une agence, mais un annuaire électronique à disposition des professionnels de l’audiovisuel. Nous proposons et valorisons l’image des artistes et figurants inscrits à Cinecasting auprès des employeurs potentiels, mais n’intervenons pas dans les relations entre les pros et nos membres ; nous ne garantissons d’aucune manière l’obtention de contrats.
2. MEMBRES (Définition)
Les Membres sont les Artistes et Figurant-es qui ont rempli le formulaire d'inscription on line, en acceptant par là-même les conditions générales, et dont la demande d’inscription a été acceptée par Cinecasting .
- les membres ayant choisi l'inscription "Gratuit" ne payent pas de cotisation
- les membres ayant opté pour l'abonnement "Priority" en payent une, en contrepartie de nombreux avantages. En acceptant l'inscription d'un Membre Priority , Cinecasting conclut avec lui un contrat de placement, au sens de l'art. 8 de la loi sur le service de l'emploi et la location des services.
3. VISITEURS PRO ET PRO+ (EMPLOYEURS/RECRUTEURS) (Définitions)
Les Visiteurs Pro sont les professionnels de l’audiovisuel (cinéma-tv-pub, etc) et du spectacle,ayant fourni suffisamment d’éléments et preuves tangibles pour être reconnus comme tels par les administrateurs de Cinecasting ; ils sont donc susceptibles d’engager les Artistes et Figurants Membres de Cinecasting.
Les Visiteurs Pro+ sont les professionnels de l’audiovisuel et du spectacle déjà bien connus des responsables de Cinecasting, et avec qui des expériences probantes ont déjà eu lieu.
Les photographes ne sont pas reconnus comme Employeurs.
4. SERVICES DE CINECASTING
L’inscription complète donne droit à chacun des Membres à un espace sur le site pour y faire apparaître une fiche descriptive (cf formulaire d’inscription), ainsi qu'à plusieurs rubriques complémentaires.
Nous mettons notre annuaire à disposition des employeurs, mais n’engageons pas nous-mêmes les artistes et figurants, ne participons pas aux transactions et ne touchons aucune commission sur d’éventuels contrats. D’autre part, Cinecasting offre l’opportunité à ses Membres disposant d’internet, par le biais de sa messagerie électronique, de communiquer entre eux. Cinecasting n’est d’aucune manière impliquée dans les éventuelles relations professionnelles et/ou humaines entre ses Membres et les Employeurs, ainsi qu’entre les Membres eux-mêmes. Les Membres et les Employeurs assument l’entière responsabilité de ces relations. Les services proposés par Cinecasting s’effectuent essentiellement par internet.
5. INSCRIPTION DES EMPLOYEURS ( VISITEURS PRO ET PRO+)
L’inscription des Employeurs (Visiteurs Pro et Pro+) est gratuite mais doit répondre à des critères précis :
- travailler en tant que personne physique ou morale (société) dans le domaine audiovisuel ou théâtral (réalisateur, producteur, metteur en scène ,directeur de casting, chef de file, etc).
- exercer dans l’un de ces domaines une activité qui en fasse un employeur potentiel pour les Artistes et Figurants.
- démontrer cette qualité d'employeur en remplissant de manière conforme et très complète le formulaire d’inscription, incluant les noms de personnes référentes. Tout formulaire rempli de manière incomplète ne sera pas pris en compte, sans aucun préavis.
Si l’Employeur est reconnu comme tel, Cinecasting lui attribuera un code d’accès ainsi que l’une des deux dénominations ci-dessous.
Visiteur Pro : qui répond aux critères demandés
Visiteur Pro+ : ayant déjà eu des contacts et collaborations professionnelles avec les administrateurs de Cinecasting; cela leur offre des informations complémentaires relatives aux coordonnées des Membres.
Cinecasting se réserve le droit de refuser l’adhésion en tant que visiteur à une société ou une personne sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.
Les photographes ne sont pas considérés comme employeurs potentiels et ne se voient pas délivrés de codes d'accès.
Les Employeurs s’engagent à respecter sans restriction l’ensemble des clauses contenues dans la rubrique « réglementation des échanges de message ».
Les Employeurs s’engagent à faire honneur à leur profession en respectant la déontologie en usage lors de la recherche de figuration et lors d’engagements d’Artistes et Figurants. L’employeur assume l’entière responsabilité de ses paroles, de ses écrits et de ses actes à l’égard des Membres, et dégage Cinecasting de toute responsabilité. Tout abus signalé par les Membres pourrait conduire à la radiation de l’Employeur indélicat par Cinecasting, immédiatement et sans préavis. La résiliation de l’adhésion peut se faire en tout temps sans autre préavis qu’un mail d’information aux administrateurs (info@cinecasting.ch ). Les Employeurs s’engagent modifier dans leur dossier tout changement de coordonnées : changement d’adresse, d’adresse e-mail, de téléphone, etc . Les mails et courriers qui nous parviennent en retour conduisent à la résiliation de l’adhésion sans préavis.
6. INSCRIPTION DES ARTISTES ET FIGURANTS (MEMBRES)
Toutes les personnes peuvent devenir Membres, sans restriction d'âge. Les mineurs peuvent devenir Membres sous l’autorité de leur représentant légal. Les personnes non domiciliées en Suisse peuvent également s’inscrire. L´adhésion est personnelle et non transmissible. Cinecasting se réserve le droit de refuser l’adhésion d’une personne sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.
L’inscription peut se faire par internet, 24h/24. Les coordonnées personnelles des Artistes et Figurants ne sont pas laissées en accès libre sur internet (cf art. 21 ). Cinecasting n'engage pas sa responsabilité pour les personnes éditant leurs coordonnées de leur propre initiative dans l'une ou l'autre des rubriques de leur dossier.
Les démarches d’inscription pour Artistes et Figurants sont les suivantes :
- lire et accepter les présentes conditions générales
- remplir le formulaire d’inscription de manière complète et conforme à la vérité
- Pour les membres "Priority", s’acquitter du montant de l’abonnement par bulletin de versement, virement postal ou bancaire, carte de crédit, postcard ou téléphone.
- télécharger de 1 à 50 photographies (selon le type d'abonnement choisi)(service gratuit), ou venir se faire photographier ou fournir un jeu de plusieurs photographies numériques de qualité que nous traiterons ensuite (services payants).
Les services fournis par Cinecasting ne sont valides qu´une fois l'ensemble des formalités d'inscriptions effectuées.
Au cas où une candidature serait refusée par Cinecasting, le remboursement du montant versé serait effectué dans les meilleurs délais.
7. INSCRIPTION DES ARTISTES ET FIGURANTS MINEURS
Tout mineur peut s´inscrire à Cinecasting sous l’autorité d’un représentant légal.
En acceptant de faire figurer le dossier de leur enfant mineur sur internet, le parent ou représentant légal certifie avoir le contrôle des activités de son enfant sur internet et en particulier sur ses interactivités liées à Cinecasting. Par là-même, il est responsable de la conduite du mineur dans le cadre des relations avec Cinecasting et assume les éventuelles conséquences qu´entraînerait tout usage abusif des services de Cinecasting par le mineur envers des tiers. Tout usage mal intentionné ou indélicat du mineur envers Cinecasting ou envers un de ses Membres impliquerait la radiation immédiate de son dossier, ainsi que la suppression irrévocable de l’accès à la partie « Membres» de Cinecasting, sans aucun remboursement, pas même partiel, de la cotisation payée pour la période en cours ou déjà payé pour les périodes suivantes.
Cinecasting n’accepte que les Employeurs (Visiteurs Pro et Pro+ donnant des références sérieuses. Mais il se peut qu’une personne mal intentionnée réussisse à passer à travers nos filtres et fasse parvenir à des mineurs des offres ou informations inappropriées Le représentant légal atteste avoir conscience de cette possibilité et décharge Cinecasting de tout type de responsabilité à cet égard ; il s’engage à en informer immédiatement les administrateurs qui, après vérification, supprimeront de manière immédiate et définitive l’accès à la partie Membres du site au visiteur mal intentionné.
Recommandation aux mineurs et à leurs représentants légaux :
Lorsque vous serez contacté-e , demandez systématiquement une adresse et surtout un NUMERO DE TELEPHONE FIXE ; vérifiez sur l’annuaire téléphonique ou en téléphonant aux Renseignements que les coordonnées sont exactes. N’allez jamais seul-e à un premier rendez-vous : faites vous accompagner.
8. PHOTOGRAPHIES
L’Artiste ou le Figurant est tenu d'insérer entre 1 et 50 photographies (en fonction de l'abonnement choisi) dans son dossier ; elles devront être renouvelées au moins une fois tous les deux ans.
Il y a 3 possibilités:
a) télécharger soi-même les photos (gratuit).
b) faire parvenir les photos par courrier électronique pour que nous les traitions (service payant).
Il est nécessaire d’envoyer pour la photo n° 1 un portrait en plan serré. Il est judicieux que la photo n° 2 soit un plan plus large. Les photos de trop mauvaise qualité ou inadaptables à une visualisation électronique, contraires aux bonnes mœurs ou jugées peu conformes à l’esprit du site seront refusées. Les photos-passeport et les photos trop petites ne sont pas acceptées.
Nudité : les « nus intégraux » ne sont pas acceptés ; en revanche : pour les personnes majeures exclusivement (dès 18 ans), les photographies en maillot de bain, sous-vêtements ou déshabillés, nudité partielle, etc, seront acceptées pour autant qu’elles soient conformes aux bonnes mœurs et à l’esprit du site. Les parties génitales doivent être masquées par un vêtement ou par un trucage graphique.
c) venir se faire photographier à Cinecasting (service payant) : afin d'aider les Membres ne disposant pas de photos numériques, Cinecasting organise sporadiquement des shootings (Journées-Photos ). L'Artiste ou le Figurant autorise Cinecasting à apporter des modifications de cadrage, de luminosité et de contraste.
9. AUDIOS & VIDEOS
L’Artiste ou le Figurant a la possibilité de télécharger gratuitement et en tout temps des documents audios et vidéos sur son dossier. Les mêmes principes propres aux bonnes moeurs que ceux applicables aux photographies (art. 8b) sont appliqués. Il existe également une possibilité de venir se faire filmer par l’équipe de Cinecasting ( service payant).
10. DROIT DES PHOTOGRAPHIES, DOCUMENTS AUDIOS & VIDEOS
L’Artiste ou le Figurant affirme qu’il s’agit bien de photos/audios/vidéos de sa propre personne, à l’exclusion de toute autre personne. La responsabilité de Cinecasting ne pourrait être engagée en aucun cas lors d’une utilisation abusive de photos/audios/vidéos d’une tierce personne. L’Artiste ou le Figurant affirme avoir obtenu le droit d’utiliser les photos/audios/vidéos fournies de la part des éventuels ayant-droits. Il libère et décharge Cinecasting de toute responsabilité résultant de réclamations de tiers à propos de l'usage des photos/audios/vidéos, en cas de violation ou de non propriété de droits. Seule sa propre responsabilité pourrait être mise en cause. Dans le cas où il existe un ayant-droit titulaire des droits sur les photos/audios/vidéos, l’Artiste ou le Figurant est tenu de faire mention du nom de l’ayant-droit dans la case prévue à cette effet. Il aura préalablement obtenu de l’ayant-droit le droit illimité de reproduire, copier, distribuer, utiliser ses photos/audios/vidéos sur internet et par tout moyen de diffusion connu ou inconnu, présent ou à venir.
L'Artiste ou le Figurant autorise Cinecasting à utiliser et publier ses documents audios et vidéos sur le réseau internet.
11. ABONNEMENT PRIORITY
Le paiement de l'abonnement "Priority" donne au Membre le droit d'avoir son dossier sur le site, et qu'il soit à la disposition des Employeurs. Cinecasting ne garantit d'aucune manière à ses Membres Priority" que le fait de payer implique le fait d'être engagé. En revanche, le membre Priority" dispose de nombreux avantages par rapport au membre "Gratuit": affichage prioritaire lors des recherches des recruteurs, réductions sur le coût des shootings et ateliers, etc. Le montant de l’abonnement périodique est indiqué à la page "paiement" du processus d’inscription. Cinecasting se réserve le droit de le modifier en tout temps . Pour les membres "Priority" déjà abonnés, une modification tarifaire n’interviendrait que lors de leur renouvellement d’adhésion. Une augmentation ne peut se faire que dans le cadre et le plafond prévu par la loi (fr. 40.- par semestre), conformément à l'art. 2 du tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi.
Le montant de l’abonnement annuel inclut le processus de téléchargement es photos, ainsi que l'usage des différentes rubriques du site.
12. MODE DE PAIEMENT
Par bulletin de versement, virement bancaire ou postal, ou par carte de crédit, postcard par internet ou par carte de crédit, postcard par téléphone. En cas d’utilisation de la postcard, le montant exact du type d’abonnement choisi doit être versé. Un paiement partiel ne donne pas droit à une publication du dossier sur internet.
Cinecasting se réserve le droit de refuser une inscription : au cas échéant, la totalité du montant payé sera remboursée.
13. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION
Dans le mois précédent l’échéance de son abonnement, le membre "Priority" reçoit plusieurs mails lui signalant cette prochaine échéance. Le renouvellement de l’adhésion prend effet dès que le paiement pour la période suivante a été effectué. Cinecasting se réserve le droit de refuser un renouvellement d’adhésion : au cas échéant, la totalité du montant payé pour ce renouvellement sera remboursée.
14. RESILIATION DE L’ADHESION , EXCLUSION :
RESILIATION AVEC SUSPENSION IMMEDIATE DE L'APPARITON DU DOSSIER SUR INTERNET:
S'il désire que son dossier n'apparaisse plus sur internet, le Membre peut en faire la demande en tout temps par courrier électronique adressé à info@cinecasting.ch . Cette demande, équivalant à une résiliation, ne donne cependant et en aucun cas lieu à un remboursement , même partiel, de l’abonnement déjà payé pour la période en cours ou la période suivante. Il est bienvenu de nous signaler cette décision par mail. en clquant sur "Résilier mon abonnement" depuis l'Espace Membres
RESILIATION POUR L'ECHEANCE DE L'ABONNEMENT :
Il sufit à l’'Artiste ou au Figurant ne souhaitant pas renouveler son abonnement de ne pas le prolonger à l’échéance.
EXCLUSION :
Cinecasting se réserve le droit de résilier une adhésion à tout moment et avec effet immédiat, ou de ne pas la renouveler pour la période suivante, et d’ainsi refuser l´accès à une partie du site et de ses services, dans le cas où :
- un Membre aurait rempli le formulaire d’inscription de manière intentionnellement erronée et trompeuse à l’égard des utilisateurs.
- un Membre aurait rempli le formulaire d’inscription en utilisant intentionnellement des termes inappropriés, déplacés, grossiers ou vulgaires.
- un Membre ne s’acquitterait pas dans les délais indiqués d’une facture relative à diverses prestations dues à Cinecasting (ateliers, vidéos, photos, etc)
- un Membre ne tiendrait pas ses coordonnées à jour et par là-même , malgré deux avertissements de Cinecasting, deviendrait inatteignable pour les Employeurs .
- un Membre ne respecterait pas les bonnes moeurs et les lois en vigueur, ou les conditions générales ici énoncées.
- un Membre ne respecterait pas l’esprit de courtoisie demandé par Cinecasting à l’égard des autres Membres et leur créerait ainsi des désagréments répétés, que ce soit par courrier électronique ou par tout autre moyen.
- un Membre utiliserait ou détournerait les services de Cinecasting à des fins publicitaires ou de propagande, à des fins lucratives, ou à toute fin contraire à l'esprit du site
- l’attitude d’un Membre aurait été jugée inadéquate et inopportune par les équipes de production, et aurait été signalée comme telle aux responsables de Cinecasting.
- l’attitude d’un Membre ou d’un de ses représentants serait diffamatoire ou injurieuse à l’égard de Cinecasting
Dans ces différents cas de figure, Cinecasting se réserverait le droit de résilier son adhésion avec effet immédiat et sans aucun remboursement, pas même partiel, de l’abonnement payé pour la période en cours ou la période suivante. Une fois que la résiliation a pris effet, Cinecasting a le droit d´effacer toutes les données et informations que le Membre a entrées dans son dossier. La résiliation est communiquée au Membre par courrier électronique, pour autant que l’adresse e-mail communiquée soit toujours en vigueur ; dans le cas contraire, la résiliation ne donne lieu à aucune communication.
15. MODIFICATIONS DE DOSSIER
Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour modifier ou rectifier ces données, le Membre accède à son dossier par les mots de passe qu’il s’est attribués ; pour supprimer un dossier, il faut en faire la demande par courrier électronique à info@cinecasting.ch . Les Membres s’engagent à apporter les modifications nécessaires à leur dossier chaque fois qu’il y a lieu (adresse, adresse e-mail, n° tél, etc). Au cas où un artiste ou figurant devient inatteignable, aussi bien pour les administrateurs de Cinecasting que pour les Employeurs, son dossier sera désactivé d’internet, sans que ce la ne donne lieu à aucun remboursement, pas même partiel, de la cotisation payé pour la période en cours ou déjà payé pour les périodes suivantes. Il devra contacter Cinecasting pour que son dossier soit réactivé.
16. REMUNERATIONS POUR PRESTATIONS
Si des prestations de services donnant lieu à une rémunération sont proposés aux Membres de Cinecasting par les Employeurs ou des tiers , les éventuels contrats sont discutés et établis directement par le Membre et ses interlocuteurs. Cinecasting n’intervient aucunement et n’assume aucune responsabilité, ni dans la tractation contractuelle et financière, ni dans la relation liant le Membre aux Employeurs ou à des tiers.
17. MESSAGERIE
Cinecasting offre la possibilité à ses Membres disposant d’internet de communiquer entre eux par le biais d'une messagerie interne : le public internaute n’y a pas accès, il faut soi-même être Membre et disposer d’un mot de passe pour bénéficier de ce service qui permet d’envoyer ou recevoir du courrier des autres Membres, ainsi que d’en recevoir des Employeurs. Les messageries ayant une capacité limitée, Cinecasting efface les messages datant de plus de 2 mois.
18. REGLEMENTATION DES ECHANGES DE MESSAGES
Le bon fonctionnement de Cinecasting est tributaire du respect que ses Membres se porteront entre eux, ainsi que de celui que se porteront Employeurs et Membres. En vous inscrivant, vous vous engagez:
- à n´envoyer aucun message qui pourrait importuner le destinataire par son contenu
- à n’envoyer aucun message contraire aux bonnes mœurs, ou qui contiendrait des propos obscènes, discriminatoires ou racistes, illicites ou contraires aux lois en vigueur
- à ne pas utiliser les services de Cinecasting à des fins de menaces ou d’injures, de harcèlement, ni de violation des droits des tiers.
- à ne pas utiliser les services de Cinecasting à des fins de publicité personnelle ou professionnelle (pour vous ou pour des tiers), de concurrence, de propagande.
- à respecter et protéger les mineurs et à s’abstenir à leur égard, ainsi qu’à l’égard de tous les utilisateurs, de toute proposition ou initiative contraire aux bonnes mœurs, ainsi qu’ à leur volonté exprimée.
- à assumer le contenu des messages envoyés. Cinecasting ne peut être tenu responsable des contenus des messages véhiculés. Si le Membre ou L’Employeur enfreint une de ces clauses ou la loi, il libère Cinecasting des droits qu´un tiers pourrait faire valoir contre Cinecasting.
Il est d'autre part interdit aux Membres de se substituer aux Employeurs et d'utiliser la boîte à messages à cet effet : un Membre qui serait également Employeur serait alors tenu de se conformer strictement aux démarches réservées à ces derniers.
Si vous êtes importuné par un message dont le contenu ne respecte pas les clauses ci-dessus, nous vous remercions d'en faire part aux administrateurs du site.
Au cas où un Membre contreviendrait aux bonnes moeurs en usage, Cinecasting se réserverait le droit de résilier son adhésion avec effet immédiat et sans aucun remboursement, pas même partiel, de l’abonnement périodique payé pour la période en cours ou déjà payé pour les périodes suivantes. Il en est de même pour un Employeur indélicat, qui verrait son accès bloqué avec effet immédiat, et qui encourrait un risque de dépôt de plainte.
19. PUBLICITE ET INFORMATIONS
Il est rigoureusement interdit d’utiliser abusivement les services de Cinecasting pour faire passer des messages publicitaires ou concurrentiels, directs ou indirects, ainsi que de propagande Tout contrevenant à cette clause sera radié avec effet immédiat de Cinecasting, sans que cela ne donne droit à un remboursement, même partiel.
20. PHOTOGRAPHES
Cinecasting n'est pas un site destiné à fournir des sources de revenus aux photographes et il ne leur est pas accordé de codes d'accès d'Employeurs .
Un-e photographe désireux de contacter un-e de nos Membres pour un motif particulier doit le faire en nous l'explicitant par mail.
Tout photographe qui chercherait à contourner nos conditions générales pour entrer en contact avec nos membres, à des fins lucratives ou autres, en s'inscrivant par l'intermédiaire de sociétés ou en utilisant les mots de passe de tierces personnes, ferait l'objet de poursuites judiciaires.
21. LIMITATION DE RESPONSABILITES
Cinecasting limite ses responsabilités dans les cas ci-dessous :
- Aucun dommage ne sera réclamé par les Membres ou Employeurs de Cinecasting en cas de défectuosité technique ou électronique temporaire et involontaire , ainsi qu’au cas où la défectuosité serait due à une malveillance d’un tiers. Des défectuosités causant une perturbation temporaire des services de Cinecasting n’engendreraient aucun remboursement, pas même partiel, de l’abonnement périodique payé pour la période en cours en cours ou déjà payé pour les périodes suivantes.
- Cinecasting n’assume aucune responsabilité concernant les données des Membres qui se seraient perdues.
- Cinecasting attire l’attention de ses Membres et Employeurs sur la confidentialité des codes d’accès (pseudo et mot de passe) ; ces informations n’étant pas destinées à des tiers, les Membres et Employeurs ne tiendront pas Cinecasting pour responsable de l’utilisation qu’ils pourraient en avoir faite.
Dans le cas où un Membre viendrait à apprendre qu’un tiers aurait eu accès à ces informations qui sont réservées à son propre usage, il devrait alors changer son mot de passe .
22. MODIFICATION DES SERVICES
Cinecasting peut à son gré modifier la nature ou l´étendue des services disponibles.
- à tout moment, Cinecasting peut accroître ou modifier de toute autre façon les services proposés.
- Cinecasting se réserve le droit d’adapter à tout moment ses services afin de les mettre en conformité avec la législation en vigueur, quelles que soient les implications que cela engendre.
23. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES MEMBRES
Cinecasting veille au respect de la sphère privée de ses Membres. Pour cela un certain nombre d’informations personnelles communiquées lors de l’inscription ne sont destinées qu’aux administrateurs de Cinecasting ainsi qu’aux Employeurs. En effet, il est important que ceux-ci puissent atteindre les Figurants très rapidement. D’autres informations sont accessibles à l’ensemble des Membres, et un nombre minimal aux internautes.
Afin de favoriser leur engagement, la partie artistique des dossiers des membres "Priority" sont accessibles à tous.
Deux dérogations peuvent se produire :
1) au cas où Cinecasting serait tenu légalement de communiquer ces données
2) en cas de malveillance ( piratage informatique par exemple), pour lequel les Membres déchargent Cinecasting de toute responsabilité pour tout usage qui pourrait être fait de ces informations.
Cinecasting utilise les données personnelles de ses Membres exclusivement dans le cadre de ses services. Cinecasting ne transmet pas les données personnelles de ses Membres à des fins de marketing ou de démarche publicitaire. En revanche, si ses administrateurs estiment qu’une information peut susciter l’intérêt de l’ensemble de ses Membres, Cinecasting pourrait alors publier l’information dans un de ses mails collectifs à leur intention.
24. OBLIGATION DES EMPLOYEURS
Dans le cadre d’une (co)production de film ou téléfilm, les Employeurs utilisant les services proposés par Cinecasting faisant appel aux Artistes et Figurants inscrits ont l’obligation, lorsque la rubrique « Casting » ou « Distribution » figure au générique, d’ajouter sous le nom de la personne responsable du casting : « en collaboration avec cinecasting.ch » ou un libellé de même sens . Au cas où cette rubrique n’existe pas au générique, et seulement dans ce cas, « cinecasting.ch » serait alors cité dans la liste des remerciements.
25. PROTECTION DES CONTENUS DU SITE
Les lois spécifiques à la propriété intellectuelle protègent la totalité du matériel utilisé à l´intérieur du site Cinecasting : cela inclut aussi bien les textes, que les photos, les vidéos, le graphisme, tout le matériel sonore, ainsi que les logiciels et codes informatiques.
Les Employeurs inscrits et reconnus comme tels par Cinecasting sont cependant autorisés à télécharger et à utiliser à titre professionnel le matériel mis à leur disposition par Cinecasting, dans le cadre des buts explicités dans ces conditions générales exclusivement. Il est strictement interdit, en dehors de cet usage, d’utiliser,de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de commercialiser le matériel mis à disposition par Cinecasting à toute autre fin, quel que soit le support utilisé, existant ou à venir. Il est également strictement interdit à tout utilisateur, y compris les Employeurs, d'utiliser les informations liant Cinecasting à ses prestataires (annonces de casting, recherches effectuées pour des tiers, etc) à quelque fin que ce soit.
26. UTILISATION ABUSIVE
Toute utilisation du site qui ne respecterait pas les clauses ou qui aurait d’autres fins que celles décrites dans les présentes conditions générales entraînerait la résiliation immédiate et sans préavis de l’inscription, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement, pas même partiel, de l’abonnement payé pour la période en cours ou déjà payé pour les périodes suivantes.
Toute utilisation abusive par des tierces personnes, morales ou physiques, à fin de détournement ou de concurrence déloyale, entraînerait des poursuites judiciaires.
27. LIENS
Cinecasting a la liberté d’établir des liens avec d’autres sites, après avoir constaté à l’ examen que leur contenu est conforme aux bonnes moeurs, et en excluant toute responsabilité quant au contenu de ces sites qui pourrait déplaire à l’un ou l’autre de ses Membres ou Employeurs.
28. AIDE ET TELEPHONE
Les présentes conditions générales répondent à la plupart des questions que les Artistes, Figurants et Employeurs peuvent se poser à propos du fonctionnement de Cinecasting ; certains éléments sont repris dans la page AIDE accessible depuis la page d’accueil. Si malgré cela, des doutes ou des questions subsistent, les membres "Priority" ont la possibilité d'appeler notre ligne téléphonique au 022 340 22 22, du mercredi au vendredi, de 9h00 à 12h00.
29. CONCOURS
Au cas où des concours seraient organisés à l'intention des membres "Priority", iles eraient réservés à ceux dont le dossier est administrativement à jour et qui se sont acquittés de la cotisation d'abonnement. Les Employeurs, les collaborateurs de Cinecasting, ainsi que les comédiens professionnels inscrits en lien de www.comedien.ch, ne peuvent pas y prendre part, ni se voir attribuer de prix. Les prix sont des prestations offertes par les sociétés partenaires; la direction de Cinecasting se réserve le droit de les attribuer comme elle l'entend, sans aucune justification à fournir. Les résultats des concours ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Cinecasting ne pourrait d'aucune manière être tenue pour responsable d'éventuels problèmes, quels qu'ils soient, ou d'accidents en relation avec les prix attribués.
30. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Des modifications peuvent être apportées aux conditions générales en tout temps, avec entrée en vigueur immédiate. Pour les membres déjà abonnés, l’entrée en vigueur n’interviendrait que lors du renouvellement de leur adhésion, par lequel ils attestent avoir pris connaissance et accepter les conditions générales actualisées.
31. LOI APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse; le droit applicable est celui prévu par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11) . Est compétent pour connaître des actions intentées par le demandeur d'emploi (le membre) le tribunal du lieu de l'établissement commercial du placeur (Cinecasting) avec lequel le contrat a été conclu (art. 24, al.2, LFors ou le tribunal du lieu où il a son siège principal (art.24, al. 1, LFors) et, pour les actions intentées par le placeur (Cinecasting), le tribunal du domicile du demandeur d'emploi(le membre) (art.3, al. 1, let.a, LFors) .Les autorités d'exécution de la LSE sont :
- l'Office cantonal de l'emploi, 6 Rue des Glacis-de-Rive, 1207 Genève, et
- le SECO, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
32. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L´adhésion à Cinecasting, ainsi que l’utilisation de ses services, relève des conditions générales ci-dessus. En s´inscrivant, l´utilisateur certifie en avoir pris connaissance, les approuver et en accepter la totalité du contenu ; il déclare également utiliser les services de Cinecasting en accord avec le droit suisse.
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